Le CGAAER (conseil général du ministère de l'agriculture) a publié une note dans le cadre du lancement de la concertation officielle sur la future loi d'avenir de l'agriculture.
Cette note montre bien l'écheveau de contradictions dans lequel se pense aujourd'hui la politique économique agricole et le défi posé au législateur:
"Certes l’agriculture française a atteint l’objectif d’autosuffisance assigné par la PAC et son
chiffre d’affaires excédentaire s’inscrit au 4éme rang mondial. Pour autant, l’examen de l’évolution du corpus législatif relatif à l’activité agricole et forestière depuis 1960 incitent à se poser les questions des rôles impartis à l'agriculture dans les prochaines décennies :
Quelle agriculture ou quelles agricultures souhaitée(s) en termes économique, sociétal et avec quels outils législatifs et réglementaires?"
Dès lors, le CGAAER envisage de la transversalité dans les politiques publiques agricoles (santé, alimentation, territoires etc.) et de l'innovation dans l'organisation économique (groupement d'intérêt économique et environnementaux), c'est l'économie sociale et solidaire qui est reconnue dans ses outils de gouvernance:
"Les groupes d'intérêt économique et écologique (GIEE) regrouperont des agriculteurs, sur une base volontaire, autour d'un projet visant à faire évoluer leurs pratiques voire à développer de nouvelles activités. Afin d'optimiser les effets de la mutualisation des expériences, les groupes devront rester à « taille humaine » sans que la continuité géographique ne soit imposée. Les GIEE devront se déployer via des partenariats avec les acteurs des territoires et des filières afin de trouver les débouchés aux productions et chercher à valoriser via le produit la performance environnementale. Un financement public pourra prendre en charge une part des coûts de conseil et d'animation voire aller jusqu'à leur dédier une partie des aides du second pilier sur des mesures d'investissements ou des MAE. La labellisation GIEE pourra concerner des groupes d'agriculteurs existants réunis autour d'une activité de mutualisation de conseil (CETA, GEDA) ou d'une structure de mise en commun de matériel (CUMA) dès lors qu'une dynamique vers la double performance est avérée. Des structures assurant la gestion collective de certains territoires comme les ASA ou Associations Pastorales pourraient également y prétendre. Enfin, des structures juridiques qui existent dans d'autres secteurs d'activité mais restent peu communes en agriculture pourraient être développées comme les SCOP (pour le développement d'activité sur la base d'une exploitation existante par la mise en commun d'une partie des infrastructures nécessaires avec un partage de risque équilibré entre l'agriculteur existant et le nouveau) ou surtout les SCIC (qui rassemble des exploitations et une collectivité pour organiser l'approvisionnement alimentaire ou en énergie renouvelable)."
Il y a là une perspective intéressante de reconnaissance des organisations économiques de producteurs bio (OEPB), au cœur du modèle de notre "nouvelle économie bio", qui ont bien pour but de concilier un objectif économique de rentabilité dans le cadre d'objectifs environnementaux (agriculture biologique) et sociétaux (territoires, santé, alimentation) avérés. C'est notamment le cas pour les SCIC créées pour l’approvisionnement de la restauration collective en produits bio locaux. L'analyse de la gouvernance de ces structures innovantes montre bien qu'il faut les soutenir sur le plan de l'animation dans la mesure où la gestion économique quotidienne rend difficile l'animation d'une gouvernance élargie, censée aussi guider le pilotage économique.
voir le site repasbio.org
